L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ... de savoir si la justice militaire est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... d’éviter une dissociation entre le risque social et les pouvoirs de gestion. Dans ce sillage jurisprudentiel, le ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après ... qui disposent de manière générale de moins de pouvoirs pour faire pression sur l'acheteur. En effet, leurs ... de l'ancien Ministre du travail et de la cohésion sociale, JL Borloo sur Europe 1, 20 juillet 2005. Rapports ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... est d’assurer une pérennité et une viabilité des entreprises sur le long terme et de ne plus (pour les ... à la demande de plus en plus importante d’équité sociale de la part des investisseurs[21]. Le point 25.5.1 ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... « manifestement déficient », elle exercerait à nouveau son contrôle. Il n’y a donc pas d’opposition ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... européen. Depuis l’automne, ce texte se trouve à nouveau sur la table du Conseil et doit encore être adopté ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis plusieurs ... art. N° 50524,  www.concurrences.com Rapports publics : Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... dans les relations civiles, ce qui englobe la protection sociale, les avantages sociaux, la formation privée et ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... Le secteur du jeu vidéo est un secteur relativement nouveau, et, malgré son poids économique, le législateur a ... de jeux). Le secteur est dominé par quelques grandes entreprises constructrices de consoles et éditrices de jeux ...