Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les discriminations en général et contre ... dans la mesure où la disposition litigieuse entre dans le champ d’application du droit de l’Union. Le juge dispose ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ce ... lors de la cession du titre, le cessionnaire est garanti contre toute perte de valeur des titres ce qui est ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de la ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les ... de la ville de New York approche la question de la lutte anti-discrimination différemment que l’ordre ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... matière d’emploi. Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement ... le § 2 Al. 4 AGG renvoie sont suffisamment protectrices contre les discriminations selon l’âge pour être ... Mot-clés: licenciement / âge
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... selon la difficulté d’obtention d’un brevet, et le champ défini de ce qui est brevetable, les patent trolls se ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... cette jurisprudence a en effet contribué à élargir le champ de juridiction de la CJUE, c'est uniquement dans le but ... Membres. La Cour ne s'est pas contentée d'augmenter le champ matériel de sa juridiction ; elle a également ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... le nationalisme agressif, les discrimination contre les minorités, les immigrés n’auront pas le même ... en Allemagne, la protection des droits des mineurs et la lutte contre leur exploitation sexuelle fondent la prise de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... constatées, la Commission Européenne peut saisir la CJCE contre l’Etat membre dans le cadre d’un recours en ... le § 2 Alinéa 4 AGG qui exclut les licenciements du champ d’application de l’AGG et renvoie au KSchG. Le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... aux personnes concernées par un traitement. Or le champ d’application de la protection des données ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... étant du en grande partie à la campagne internationale contre l’apartheid en Afrique du Sud qui avait initialement ... Enfin la Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, élargit le champ de la lutte contre les discriminations, au plan pénal, ... Mot-clés: race / droit international