La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en ... une approche non technique, du sang de l’économie. Le contrat est un rouage qui fait tourner l’immense machine ... pas d’effet obligatoire et sont donc insuffisantes pour la validité du contrat. La Common Law avec la notion de ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes ... Le nouvel article 18 introduit une procédure en deux temps : dans un premier temps, le juge doit établir ... pour les nouvelles embauches Le Jobs Act a mis en place un contrat à protection croissante qui remplace le contrat de ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par ... refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux ... un différend entre un magasin et une vendeuse. Le contrat d’embauche (standard) précisait que l’employée ... occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de compétence ... dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence législative de la ... Globalisation Internationale de la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue un vice du consentement. Cependant, aucun ... possibilités d’annulation d’un contrat de vente pour erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ce droit ... par le Statut des Travailleurs ont été, dans un premier temps, étendus par la loi relative à l’égalité de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société ... de verser la rémunération, stipulée dans le contrat de travail, au salarié qui a effectué une ... contre la pauvreté (tels que les salariés à temps partiel). La France et l’Allemagne se rapprochent, ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas ... entre cette même offre et acceptation coïncidant en temps et en espace. En outre, si « l’offre et ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation ... analytique de la jurisprudence des tribunaux est un travail de recherche ayant pour objectif l’application ... de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une cession d’éléments corporels d’un fonds de ...