L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ... par l’affirmative, limitant ainsi l’effectivité de la clause d’élection de for conclue conformément à ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause prévoit que « (p)leine foi et confiance seront ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne et notamment par la ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due process/due process clause . Celle-ci s’impose comme une obligation aux Etats ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... considéré comme condition de validité s'agissant d'une cession des droits exclusifs que l'auteur reçoit en vertu de ... du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option clause qui peut être négociée dans un contrat d'édition ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... L’auteur ne peut renoncer à ce droit et toute clause de transfert, cession ou renonciation sera réputée non écrite. Malgré ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... victime d´une discrimination. Ce résultat, atteint par le biais d´une jurisprudence constante de la CJCE, fut ... Cela traduit la volonté de faire de l´art. 4 une clause générale en assurant que cet aménagement pourra ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au ... fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux ... les emprunts non autorisés qui pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de ...