La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas ... puis l’a étendu aux territoires d’Outre-mer. Par la suite, le gouvernement a instauré des mesures telles ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause compromissoire est d’évincer au maximum la compétence du ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. ... augmenté sans le consentement de l’épouse. Une autre clause prévoyait également que Mme Shorney ne serait ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... de l’ingérence de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation italienne a rendu ... des peines de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ... plutôt positifs quant à l’objectif assigné par cette directive, tel qu’indiqué dans le rapport de la ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ou la clause compromissoire. De nombreux juristes civilistes ont critiqué ...

La cession en droit d'auteur

... a conduit à l’élaboration de contrats d’auteur par le législateur à savoir les contrats d’édition, de ... , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par rapport au droit commun des ... Il n’existe cependant aucune définition légale de la cession de droit d’auteur. Pourtant, les dispositions ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion ... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... de Washington. Les clauses du contrat, ainsi que la clause attributive de compétence désignant les tribunaux de ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... En l'espèce, les juges devaient déterminer si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation ... bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, ...