La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus particulièrement de la preuve ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public   L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international   ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... aux entités privées et publiques. Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace ... une croissance importante du nombre de drones à usage public sur le territoire américain. En Mars 2020, une étude ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... Concernant les collaborateurs du service public, en 2012, la circulaire Châtel [17] demanda aux parents ... de sa religion (B). La convergence se joue dans le domaine privé, où une certaine liberté est accordée, par ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... de solutions jurisprudentielles européennes dans ce domaine, décisions administratives et judiciaires ... attendre le dénouement qui sera proposé d’ici fin 2012, selon des récentes prévisions, par les institutions ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité ... période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... à interdire au défendeur de rendre accessible au public ou de mettre en ligne cette chanson sur des ... jugements définitifs dont une condamnation en septembre 2012 d'un internaute à une peine d'amende de 150 euros pour ... aucun doute, l'un des plus sévères en Europe dans ce domaine. Les mesures et les sanctions mises en place par ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de deux experts indépendants spécialisés dans le domaine de la transsexualité.18 En outre, cette analyse doit ... –  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Bull. 2012, I, n°123. –  Cour de ... 52471/13 et 52596/13, par. 128. Contentieux international public MBDE Les conditions d'accès à la modification de la ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... Droit(s) Constitutionnel(s) Comparé(s) », Corpus Droit Public, Economica , 2021 – p336. [3] Ed Kilgore, GOP ... - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... de la concurrence communautaire comme norme d’ordre public international a-Les limites de l’autonomie ... tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco Swiss C’est encore le Hoge Raad ...