La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de « writ of ... avait retenu que les « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les mêmes ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la question est de ... travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ses actes de puissance publique. Il ... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes ... un ordre étatique, […] [et] assurer le respect par l’Etat partie de ses obligations conventionnelles » (Olga ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... « négative » et l’obligation de neutralité de l’Etat. Comment l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et l’Etat sont séparés, il n’y a pas de religion d’Etat : ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... conséquent, retenu une large marge d'appréciation de l'Etat ou du législateur. A. Une obligation visant à ... genre d'un individu, la Cour EDH avait pu juger que « l'Etat défendeur ne peut plus invoquer sa marge ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa ... et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le ... avait à déterminer les conditions dans lesquelles un Etat peut juger des faits ayant eu lieu dans un autre état ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc ... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... des dérogations sont admises, du moment que l’Etat membre se trouve en situation d’état d’urgence ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15