ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... adopté une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National ... strictement le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux aux transfusions de sang ... aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le consommateur est rassuré quand un produit ou service a été préalablement approuvé par ses pairs. ... d’une pénalité ou de frais pour faire ou avoir fait une telle communication ; et (3) transfert de droits de ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... hypothèses : si le juge établit « l’inexistence du fait » avancé comme motif du licenciement par ... de l’énigmatique expression « inexistence du fait contesté » employée par le législateur. Cependant ... de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence importante, relative à ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux ... classiques (I) avant d’étudier l’émergence du fait majoritaire, gage d’une simplification de l’arsenal ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac ... (I), puis le fait que cette publicité ait lieu sur un service de la société de l’information (II) et finalement ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une ... du sécularisme anglo-saxon refuse la relégation du fait religieux au privé et ne pose que peu de limitations à ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait droit à la demande des clients. Ceux-ci se présentent ... d’abord qu’il y a eu manquement contractuel (=fait générateur du dommage) puis se conforment à ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... propre révocation, et davantage lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre ... / GmbH est libre, les deux droits s’accordent sur le fait de limiter ce pouvoir des associés par la nécessité ... (…) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, (…) lorsque le fait est qualifié de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand