ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... refuse quant à lui de reconnaitre officiellement ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. ... la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de confiance légitime’. Cependant divers ... la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un principe général d’interdiction de se contredire au ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... doit rembourser au créancier. » Le § 767 BGB pose le principe du caractère accessoire du cautionnement quant à ... de l’obligation principale. Pour la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa ... un contrat de cautionnement, alors le montant excessif mis à la charge de la caution sera réduit. Cette solution ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une obligation ... mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le ... système juridique, l’accent est de plus en plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive ... En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une ... que le droit à réparation de la victime n’est pas mis en cause, mais que l’étendue de la réparation est ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la ... question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a été source d’une dysharmonie ... nombre de signes de religiosité incompatibles avec le principe de laïcité. Pendant de longues années a prévalu ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le ... perspective, Pace International Law Review, Spring 2001, p 99). Fondement de l’inadmissibilité des hearsays ... en cours de soumettre ce témoignage à un examen contradictoire (804 (b) (1)). En outre, l’article 804 (b) ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée ... subi et uniquement le préjudice subi. Il s’agit du principe de la réparation intégrale qui établit une ... des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North America a mis en place des lignes directrices pour l'évaluation de ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... affaires jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al §§99-105 et l’arrêt du 16 février 2017 aff. C-578/16 PPU ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération ... d’une procédure de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en ... principes fondamentaux de la liquidation internationale: principe de comity et communication, gage de coordination et ...