Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective ... par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la volonté qui n’exige absolument pas la remise du bien fidèle au principe du transfert de propriété « solo consensus » ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le ... Ltd v Martin & Co (Contractors) Ltd, de 1973, qui pose en principe que seul le ‘préjudice économique dérivé’ ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. ... nous en montre les défauts et les conséquences sur le principe de non refoulement. En tant que principe ... États membres par un ressortissant d’un pays tiers, est mis en place pour répondre aux attentes du SECA. Selon ce ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe. NOM DE FAMILLE DE L ENFANT LEGITIME, PRINCIPE DE NON DICRIMINATION Le nom de famille constitue le ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut ... Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de rétroactivité in mitius sont envisageables bien ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ... notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ... peut être symbolisée par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine allemande « kompetenz ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en ... un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au départ, peut-elle devenir un ... disponibles sur le réseau et pointe les premiers bridages mis en place par les fournisseurs d’accès. En 2005, la FCC ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. ... imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et la portée de la règle de l'épuisement du droit ... mesure il est possible de déroger contractuellement à ce principe. Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... celle-ci doit néanmoins céder devant le principe du contradictoire, gardien de l’impartialité du juge, ainsi ...La lutte anti discrimination en Espagne
... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à ... Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies (ONU). Les principaux sont ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne