Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... contexte de carence juridique que le DVSJA vient créer un outil entre l’argument de la défense légitime et la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... cette immunité est « essentielle au fonctionnement efficace et indépendant » de ces organisations (par. 29 ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables ... exigences. Mais peut-on réellement avoir une barrière efficace contre les abus, si elle n’est fondée que sur un ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... également aux sociétés de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et ... est inévitable pour que la répression du terrorisme soit efficace. C’est pourquoi l’UNIIIC innove avec l’aide du ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... Par conséquent, le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension ... Le Tribunal se fonde sur diverses décisions du Tribunal Constitutionnel Espagnol qui dispose que la notification par ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à énoncer que «la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail