L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel lorsqu’il est saisi de ... Si l’égalité dans l’esprit révolutionnaire avait pour objectif premier la fin des régimes corporatifs, le ... les citoyens allemands disposent d’une protection efficace bien supérieure à celle accordée par les ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second cumulatif: la créativité ... la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée ... de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le ... du transfert de propriété « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue ... la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette ... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... a alors exprimé son intention de saisir la CJCE pour violation du Traité instituant la Communauté ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... incroyable pour exercer la liberté d’expression. Cet outil complexe relie en effet un réseau planétaire ... en place d’une suspension générale est peut être plus efficace pour bloquer certains contenus rapidement mais reste ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... à des camions General Motors ce type de pédalier. Le tribunal de première instance (district court) en appliquant ... a été orienté de façon à « rendre l’USPTO plus efficace dans son processus d’examen et de délivrance – ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne ... de l’après-guerre. En 1971, le BVerfGE explicita pour la première fois la primauté des sources primaires et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. La loi ... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du ... collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... certains actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le ... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots ... le génocide sont bien organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition