La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010  ... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... Selon le rapporteur spécial  Rodolfo Stavenhagen, un projet de développement « est un processus ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

...   En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique ... de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007, projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les ... pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... par le Conseil Constitutionnel (DC 2006/540- point 60), le projet de loi prévoyait d’ailleurs que ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de l’obligation  d’information.   La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... sur les marchés financiers » [plus loin la Loi fédérale] reflète l’esprit de la législation ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de créer un espace de ... marché ». Alors même qu’il s’agit d’un règlement relatif aux obligations civiles, lequel est donc censé ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... de Bill Clinton, le Federal Trademark Dilution Act. Cette loi propose de protéger les marques « connues » contre ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). ... à l'ère numérique grâce à cette affaire, et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... fédéral allemand, chambre basse) a approuvé le projet de loi le 14 novembre 2019, en deuxième et troisième ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le ... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... de gravité du contrat car il s’agit d’un élément relatif aux parties et non lié intrinsèquement au contrat. ...