Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... Européenne s’est saisie de la question et a publié un projet de règlement, s’inspirant largement de la ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... du sexe. En outre les discriminations en raison de la grossesse et de la maternité bénéficient d’une ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... La loi interdit l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf en cas d’urgence médicale extrême), ... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... clandestins pendant leur procédure d’expulsion. En Espagne, il y a actuellement huit Centres d’internement ... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ... dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II   La modernisation du marché du travail par la ... rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi conformément à ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... industriel avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... pas possible de concevoir lors de la rédaction de la loi suprême américaine. C’est par cette doctrine, ... atout. Ainsi, le Sénat va bientôt débattre sur un projet de loi garantissant le droit au mariage homosexuel, en ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les ... cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ... par les forces de police. Ainsi, l’article 22 de ce projet de loi établit le cadre juridique au traitement ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... n’était pas prouvé que l’entreprise connaissait la grossesse de l’appelante. Mme P.L. interjette appel de la ... par le médecin du travail) ».   Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du ... nouveautés incorporées dans le Code du travail espagnol, relatif à la grossesse de la salariée. Il explique, tout ...