Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de 06/07/2012 n°recours 12/2012 : l'utilisation par une entreprise de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... de portée générale, dans le cas particulier du recours en annulation d’un règlement communautaire (P. ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des ... jurídicas de la UNAM, www.juridicas.unam.mx ). Le juge international a déclaré le système juridique mexicain ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente ... d’un assistant d’éducation, elle a formé un recours de tutela contre différents organismes locaux ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... (OGM), décident d’utiliser la manière forte : un recours devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et ... contre les mesures destinées à entraver le commerce international des OGM prises par l’Union européenne et ses ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... Ceci s'explique par le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... sur son territoire selon un principe établi en droit international public. Cependant, la régulation de ... à son intérêt ». Cependant, la CJCE a rejeté le recours du Parlement dans l’arrêt du 26 juin 2007 ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... attaquèrent d’abord cette décision par une suite de recours administratifs au sujet desquels la CJCE refusa de se ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un équilibre ... le 23 janvier 2006. Cette loi prévoit notamment le recours à la vidéosurveillance, sans saisine de la ...