La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de nos sociétés, s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être ... se rapporte à l’obligation déontologique du secret médical, dont la violation est réprimée pénalement ... télémédecine de la télésurveillance, permettant à un professionnel médical d’interpréter à distance des ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... certaines de ses obligations comme par exemple le secret professionnel ou son obligation de non concurrence... En ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... et interprétée par plusieurs pays européens . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ... plutôt positifs quant à l’objectif assigné par cette directive, tel qu’indiqué dans le rapport de la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de conduite mises en avant dans ... au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se contente pas d’une présentation ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de communication au public en ligne a ainsi vu le jour en France, après une gestation controversée, marquée par deux ... tiers. Des phases pré-juridictionnelles controversées En France comme en Allemagne, on constate la mise en place ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... être déclarées abusives. En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... ces refus ne sont pas les mêmes dans les deux pays. En France l’officier d’état civil refuse l’inscription en ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... de connexion internet utilisée par des tiers en France La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil ... d’identifier toute atteinte aux droit d’auteurs. En France, le statut juridique de l’adresse IP pose souvent ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon