Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater qu’un bon ...
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Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales en ... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... deux parties. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les ... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une ... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... Une analyse des deux systèmes de preuve, en France et aux Etats-Unis, permet une comparaison de leurs points communs et ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... ( article 1 e de la Constitution : « Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... Criminal Court: developments and U.S. policy , Michael N. Baker, Nova Science Publishers, 2011, p.1-35, p.109-155 ... Mot-clés: