Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels ... Display Unit) va ainsi permettre aux aveugles de "voir" avec la langue. Enfin, un rapport sur l’intégration des ... la forme d’un pôle handicap d’une université, leur mise en œuvre est faisable en pratique. En revanche, si ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent assez éloigné du droit britannique… (mise en conformité plus difficile car il faut aller contre ... donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), ... lui permettre d’évaluer correctement la situation. La France a suivi l’exemple de l’UE en matière de contrôle ...
Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive ... de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que ... une « extremely strong prima facie case » pour la mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon à travers le § ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre ...
Mot-clés: crime / competence universelle
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... L’établissement de crédit par excellence reste en France la banque, mais l’unification du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des ... : il s’agit de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est encore strictement ... de conseils juridiques concernant le suicide assisté, mise en contact d’une personne avec une association ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... a lui-même pris part à la marche « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été ... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des ... les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un « droit ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de ... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni (RU), ... de tout autre acte juridique. Toutefois, une loi de mise en œuvre est généralement nécessaire. La réception ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... de la transposition diffèrent selon les pays. En France, des normes disparates permettent d'atteindre le ... a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne qui porte justement sur cette non conformité du § ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne