Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En ... Act », Creighton Law Review, 1998. Procédures MBDE Comparaison entre les procédures de reconnaissance des ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- ... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de ... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement, a été arrêté en Allemagne. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... Européenne, l’Amérique et le Canada comme points de comparaison : Jacob Ziegel, “Canada-United States ...