Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... et juridictionnel), il s’agit de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... est nulle car irrégulière. La méthode fonctionnelle de comparaison est ici parfaitement adaptée puisqu’elle ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... J´emprunterai pour ce faire la méthode fonctionnelle de comparaison, qui permet d´exposer les solutions apportées ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ...