L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... qu’ils prévoient visent directement des individus et non des Etats. De même, sa compétence pour contrôler leur ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... l’égalité homme-femmes et autres dispositions de non-discriminations etc. [9] Quant à l’Etat allemand, il a ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... du 27 mai 2008, nouvelle étape dans la lutte contre les discriminations », Revue juridique Personnes & Famille, ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ... d'être utilisés pour juger les crimes (2) sont non-négligeables. 1. Contraintes concernant la conduite des ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... un subprime sont des ménages pour lesquels le risque de non-remboursement est élevé et dont le montant de ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... pouvoir économique puissant, respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... ce qui est également sa faiblesse : le caractère non contraignant peut également conduire à moins se ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... prévoit, pour les « organisations commerciales non-bancaires » (« NKO »), la possibilité d’accomplir ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... out au principe selon lequel l’offrant doit-être non seulement titulaire de 90% du capital avec droit de vote ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol