ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... de l'esprit protégées par le droit d’auteur. Les juges avaient pris leurs distances avec la qualification de ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... société. Ainsi, il sera question de voir, comment, les juges français et italiens sont passés de la méfiance à ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... et Lettre ont tous les deux une valeur juridique non contraignante. Bien que l’Autorité de la concurrence ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise ... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... par l’article 36 de la convention de Vienne». Les juges américains refusant de suivre la décision, le Mexique ...
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Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais ... charge de la preuve est particulièrement étudié par les juges britanniques, qui ont développé avec précision de ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... dans le préambule de la Directive. En contraste, les juges anglais ont depuis longtemps prévu et développé une ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à la suite de ... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la ... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... Thou shalt have no other courts before me - La guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur ...
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L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne