Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... D’une part, l’avocat général réaffirme l’approche très fonctionnaliste de cette méthode, qui a pour ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de réponse à la question formulée en intitulé : « les dispositions de la loi générale allemande sur ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... ou étatique, ni même de sanction à une éventuelle violation du droit à l’eau, ce dernier semble dépourvu de ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... droits fondamentaux. Enfin, l’existence ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... leurs litiges à la CIA principalement à cause de ses liens étroits avec les ONG et autres activistes politiques. ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... ponts, centrales énergétiques) pouvant entraîner la violation d'un territoire indigène, dans ces hypothèses une ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... faisant figurer sur la liste. Ils invoquaient notamment la violation de leurs droits fondamentaux. Le TPI était ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... [3] ) ou de « binding corporate rules », le risque de violation sur le sol américain de la protection des données ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... Spain et Google, Inc. Les réclamations portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un ...