Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... préservation du pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, face au danger que représentent les atteintes à la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des ... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans ... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. La loi ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ... monistes ont pourtant choisi des solutions différentes face à une incompatibilité de leur droit interne avec le ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... le droit communautaire. Les Etats doivent en effet faire face à une opposition entre leurs obligations issues du ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du ... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... Le Mexique a donc procédé à la saisine de la CIJ pour tenter d’obtenir le respect de cette Convention par ... peut être formulée (Article 60 du Statut de la Cour). Face à la gravité de la situation, la Cour à formuler une ...
Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en déclarant un stato di emergenza ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... permettant d’aboutir à la situation optimale pour un joueur définit et de prédire l’évolution du ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... Mot-clés:
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... numérisation, le droit d’auteur doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright