Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet ... Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut ... sur le fondement de leur impartialité. Ainsi, la Supreme Court de l’Etat du Texas a pu juger que le critère ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... la reconnaissance des personnes LGBT comme constituant un groupe social (I), la qualification des persécutions (II) ... 2004/83/CE en date de 2004 et principalement de l’art. 10(1)(d) qui définit les groupes sociaux. Ceci est illustré ... de la législation et de la jurisprudence anti-discrimination britanniques et considèrent qu’il suffit, ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... Dans un arrêt du 15 décembre 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se ... médical à l’employeur dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification du ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de « handicap » et réaffirmant le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans ... OMS, 2001. • Sutton and Al. v. United Airlines Inc, U.S. Supreme Court, 1999. • Loi Handicap du 11 Février 2005 et sa mise ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... ainsi que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son ... une spéciale attention contre les membres d’un groupe ethnique déterminé » . Le contrôle policier a eu ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. Cette décision est un ... dans une situation similaire et qui appartiens à un autre groupe ethnique n’aurait pas fait l’objet d’un ... 29 2007, A/HRC/4/26 DECISIONS JUDICIAIRES Etats Unis Cour Supreme Toyosaburo Korematsu c. Etats Unis, 323 U.S. 214, ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du ... ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 juin 2002, Ramda v Secretary of State for the Home ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la nullité des actes qui violent l’interdiction de discrimination selon l’âge notamment. Ce salarié soutient ... ni contraire à l’AGG ni au principe d’interdiction de discrimination et que le licenciement est valable. Les juges ... leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème de transparence s’est ... Mot-clés: licenciement / âge
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Mots-clés : class action, class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de ... une renonciation à la class action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage ... Rev. 541) . J. P. DUFFY, L. C. SKORNICKI, "United States Supreme Court rules that class arbitration waivers are ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... des données génétiques et à l’interdiction de la discrimination génétique n’a été élaborée en ... contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit européen (droit du ... interdit la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques