Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... elle est définie comme « un droit humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction ... 47 qui dispose que l’Etat a pour mission d’avoir une politique de prévision, de réhabilitation et ... La loi 361 de 1997 dispose que l’Etat a comme devoir de garantir l’accès à une formation intégrale aux ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs ... de la société mère pour manquement à son devoir de vigilance (article 2 de la proposition). Cependant, ... champ d’application réduit et le contenu incertain du devoir de vigilance permettent de douter de son efficacité ...
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de 2011, semble chercher à réaffirmer sa légitimité politique. Au cours de ces derniers mois, le gouvernement de ... l’Espagne », comme a pu être qualifiée cette vague politique de réformes espagnoles, bénéficie d’un léger ... elle est mondiale. Aux Etats-Unis, le mouvement pro-life est très fort : plus de deux cents cinq nouvelles ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’efficacité du processus à l’opportunité politique de l’extradition. A la date limite de ... « causes de refus », comme le risque de discrimination politique, des considérations de sécurité nationale, le ... fonctions régaliennes de l’Etat, ce qui le rend très politique, et d’autant plus controversé dans le contexte ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... vigueur à l’époque, qui disposait que « les partis politique nationaux sont les seuls titulaires du droit de ... électoraux, la désignation de ce dernier par un parti politique. En outre, selon la Cour, il n’existait pas ... Gutman c/ Etats Unis du Mexique, §78). Elle ajoute que le devoir de l’Etat d’adapter son droit interne aux ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la ... similaires au travailleur étranger par le biais d’une politique d’intégration plus « poussée » (cf. 3ème ... trouver un délicat équilibre dans la définition d’une politique migratoire adressée aux ressortissants étrangers ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. En droit allemand, ... qui transposent les conceptions nationales d’ordre politique de base (P. Schrader / G. Straube, « Ist das AGG ... de police afin de sauvegarder les conceptions d’ordre politique allemand de base ou de déclarer l’AGG comme ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... au droit communautaire ; l’Irlande a donc méconnu son devoir de coopération loyale. Par cette décision, la Cour ... où la protection de l’environnement devient un enjeu politique majeur pour les Etats Membres mais aussi pour ... Accords mixtes et arbitrage: première sanction du "devoir de loyauté au système judiciaire" communautaire, ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie par le gouvernement américain ces ... le Liberia, le manque de moyens et peut-être de volonté politique freine cette mise en accusation des responsables. ... inhumains ou dégradants s’exprime au travers de sa politique étrangère et de sécurité commune. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat. Cet article reflète les ... et violation de la souveraineté et l’indépendance politique du Nicaragua. Des années plus tard, le Tribunal ... du massacre. Raisonnement juridique contre raisonnement politique ? A la lecture des arrêts Génocide et Tadic , le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne