La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... 449 BGB Chaque législation nationale connaît ses propres normes en matière de clause de réserve de propriété. On ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre ... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... l’ouverture de nombreuses procédures judiciaires internationales complexes (B. Stark, « Chapter 15 and the ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... d’assurer une uniformisation efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté ...
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il est intéressant ... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... sociologiques qui ont profondément modifiés les normes juridiques. En particulier, on remarque un ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... ici question de l’applicabilité immédiate des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite ... La question de l’applicabilité directe des conventions internationales n’a toujours pas trouvé de jurisprudence ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur ... l’objet et le but du Pacte, qui sont de « créer des normes relatives aux droits de l’homme juridiquement ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... jurisprudence en matière d’immunité des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en ... organisations internationales ont besoin de l’immunité juridique pour se protéger des possibles ingérences de ...La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... répondre à ces questions en commençant par lister les normes européennes et italiennes en matière de ... Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur l’Immigration de ... Mot-clés:
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit ... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le ...