Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... la suite, la Fédération de Russie a adopté un projet de loi qui propose d'établir un régime juridique de ... Fédération de Russie. La note explicative de la future loi fédérale indique que le projet de loi a été lancé ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles ... a permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de ... Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction ... fondamental domine le procès civil à savoir que la charge de la preuve incombe aux parties elles-mêmes, la ... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de ... Mot-clés:
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
addm1n La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à ... restent bien moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... des discriminations génétiques. La loi du 6 Août 2004 quant à elle complète le chapitre III (du ... discriminations résident toujours dans l’apport de la preuve (malgré des efforts des Etats pour augmenter la ... en modifiant notamment la procédure relative à la charge de la preuve de la discrimination) puisqu’un ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... 103 GG (Constitution allemande) ainsi que de l’article 6 CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. ... qui sont applicables. D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... se montrent ainsi plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par ... à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (n° 78-17) créait le CNIL Commission ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par ... répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... principe de la neutralité fiscale, de façon à ce que la charge fiscale ne soit pas aggravée par l’introduction ... sont imposées sur les Etats voisins de New York, preuve de la lucidité des autorités quant à l’origine ... Mot-clés: