L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les ... portable. Ainsi, rien qu'au premier trimestre 2008, 6,7 milliards de SMS avaient déjà était émis sur le seul ... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, l’avant-projet ... ce droit: d’une part l’avant-projet fait peser la charge de la preuve sur le citoyen alors que le policier a le ... Une démocratie remise en cause ?   Certains magistrats [6] espagnols, tels que Joaquim Bosch, porte-parole de ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... pour le principe de clarté de la loi et articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC pour l’objectif d’accessibilité et ... fournis par les décisions Loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... de certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ci-dessous). ... étant en position d’auteure de l’infraction, la charge de la preuve lui incombe, et elle est lourde. On semble ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... Leclerc En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la ... agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le TSL est le premier ... garanti par l'article 14 du PIDCP de 1976, l'article 6.3 de la CESDH de 1950, les articles 10 et 11 de la DUDH des ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La création de ... l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du ... les organismes qui évaluent les prestataires. Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est ... refusent de prononcer l’inconstitutionnalité de la loi au regard de la clause d’égalité du Cinquième ... pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette interdiction paraît ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... à laquelle en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la décision Hendricks c. Québec (Can ... canadienne Hendricks c/ Quebec ( Can LII 23808) du 6 septembre 2002 ; Décision de la Cours Suprême ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le FBI), dans le ... déchiffrement. Cependant, la commissaire européenne en charge de la justice, a déclaré que « trois ou quatre ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...