La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... légales spécifiques. Pourtant, la nécessité pour ces personnes de bénéficier d’un régime protecteur ... éviter que le débat ne glisse sur le point de savoir quel degré d’association doit exister entre deux personnes ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, le droit américain ... américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée européenne de la ... « La neutralité du Net et d’autres défis pour l’avenir de l’Internet », qui s’est tenue à Barcelone en ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... proposition de loi a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est ... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... de la prohibition légale et la femme commanditaire, quel que soit le fondement retenu par les contrevenants, ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... exceptionnel de révision du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la réviser du montant ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... A la suite de cet arrêt, la doctrine a dénoncé à quel point la protection intellectuelle censée protéger les ... présomption en faveur de l’employeur. Cette doctrine a pour fondement l’idée selon laquelle l’employeur doit ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... la personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux ... de la crainte des poursuites de la Hadopi à l’avenir et d’une surveillance plus accrue de l’Internet. ... de l’Homme : http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les.html Article en ligne de la Quadrature du ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Pauline Berino Résumé  : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... de penser que les maladies se répéteront à l’avenir ( Wiederholungsgefahr : risque de répétition ) et ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus ... au cours de ces derniers trimestres qu'à n'importe quel moment depuis les années 1930 [10] . La composition ...