Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La comparution d’un arbitre, ... en vue de discuter du processus arbitral, n’est pas un sujet qui a suscité beaucoup d’écrits. En effet, ... que lorsque l’arbitre accepte de régler le litige, il devient une troisième partie au contrat et de cette relation ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour les Etats membres. Ceux-ci devaient s'engager à ne pas s'endetter au delà de 60% du PIB, et à maintenir le ... délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat concerné doit s'acquitter de ... d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le Conseil de l'UE a le pouvoir de le ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... territoire américain. Mais le Bill of Rights n’ayant pas empêché la ségrégation, les amendements treize à ... le neuvième amendement protège les droits qui ne sont pas présents dans la Constitution. Cet amendement permet à ... des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne donne pas de définition des droits qu’elle garantit. La ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
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... que l’Eglise et l’Etat sont séparés, il n’y a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame ... personne à n’avoir aucune croyance religieuse, ou à ne pas la manifester, à ne reconnaître aucune religion en ... qui consacre à l’article 136 alinéa 4 le droit à ne pas participer à « des pratiques ou à des fêtes ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des ... difficultés d’un rapprochement. Les deux pays n’ayant pas la même conception de la copie privée, le champ ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles