A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 novembre 2007 la protection de l’auteur de la ... de malversations dans l’entreprise. Or, l’adoption le 13 novembre 2007 de la loi relative à la corruption a ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l’Homme, et notamment avec l’article 13 de la CEDH (droit au recours effectif), permet de conclure ... Royaume-Uni , série A n o 61, p. 42, § 113, et CEDH, 15 novembre 1996, Chahal c/ Royaume-Uni, Recueil 1996-V, pp. ... , n o 32555/96, § 137 ; et CEDH, 1 e octobre 2009, Tsonyo Tsonev c/ Bulgarie , n o  33726/03,   § 47). ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête n°30814/06) tend à ... et humanistes de l'Europe ». Par ailleurs, le 18 novembre 2009, le projet de loi n°1947 du gouvernement ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour constitutionnelle allemande a ... 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis ... la filiation antérieur de la reforme intervenue avec l’ordonnance de 2005, la présomption de paternité légitime ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... de données à caractère personnel ; DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Soumis le 10/09/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... le dimanche de magasins de bricolage, tels que Bricorama (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 avril 2014). ... après maintes revendications et campagnes, par la loi du 13 juillet 1906, dont sont issus deux principes distincts ; ... garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui directive 2003/88 de 2003).   En ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la ... Kocher , Zur Reichweite der jugement business rule, CCZ , 2009, 215). Ainsi, le BGH souligne-t-il dans son arrêt que ... Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en ... avis du Comité national de bioéthique italien de novembre 1999, avis n° 20 du Comité consultatif de ... titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut faire l'objet de discriminations en ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les ... européennes, l’Allemagne a tout d’abord adopté le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de ... prendre en compte cette évolution, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de ... sur le traité de Lisbonne approuvé par les 27 le 13 décembre 2007, traité qui comprend la charte des droits ... loi adoptée par le Parlement. Depuis le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne est en vigueur; la Charte des ...