De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... soient de même sexe ou non, afin que soit reconnu sans discrimination selon leur orientation sexuelle, le droit ... est particulièrement problématique. En France, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par ... du Code de la santé publique prévoit que la demande ne peut émaner que d’un couple hétérosexuel, l’un et ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des couleurs en tant que marque se révèle donc cruciale. Peut-on ou non protéger une couleur seule en tant que marque ? Un tel monopole peut-il être accordé ? Des limitations doivent-elles être ... les produits d’une entreprise et identifie leur origine, sans servir une autre fonction significative ». (cf. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... et, par suite, l’action contre les discriminations ne peut se distinguer significativement de la mise en œuvre du ... dans son alinéa 1er dispose que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ... et sacrés » et dans son alinéa 5 que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 1260 du Code civil italien selon lequel « le créancier peut transférer à titre onéreux ou gratuit, sa créance ... le contrat unissant originairement le cédé et le cédant peut s’imposer au cessionnaire. Autrement dit, le ... lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le contrat d'édition français peut trouver son équivalent en droit américain sous la ... font ainsi référence à certaines clauses que l'on peut retrouver dans la plupart des contrats d'édition ... à des tiers indépendamment de son fonds de commerce sans le consentement de l'auteur. Enfin, l'éditeur doit ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... soi aucun lien avec l’infraction en cours de jugement, peut entacher l’objectivité du jury. Et les motifs ... grand nombre de restrictions concernant ce que le jury peut entendre. Nées de la common law, une grande partie de ... des preuves avant que le jury n’en prenne connaissance. Sans cette séparation stricte entre le Juge et le jury, le ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de ... s’ils ont commis des actes très graves (art. L521-3 : terrorisme, actes de provocation explicites et délibérés ... notamment l’état de santé de la requérante. Il est sans nul doute que l’appréciation du juge allemand est ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être impossible pour les êtres humains de les ... l’IA a créé une invention dans son intégralité, sans intervention humaine. Il est important de préciser ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... (équivalent allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines réduites à une ... d'environ quinze années, le système allemand peut apporter un éclairage sur les risques et les avantages ... L'apport de l'analyse économique de cette procédure peut aussi permettre d'étudier comment le plaider-coupable ... Mot-clés: