Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être interrogée hors la présence ... à déclencher la protection de l’arrêt Jackson , et ne pouvait donc empêcher la police de procéder à un ... qui avait des conséquences sur la manière dont la police pouvait approcher un défendeur non représenté (ce que ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... il semble en prendre peu à peu conscience. On peut donc légitimement se demander si le système français façonne ... considéra que la responsabilité de la défenderesse ne pouvait pas être engagée en vertu de la clause que celle-ci ... la Chambre des Lords, en estimant que le défendeur pouvait, par le détour d’une clause d’exonération de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... Droits de l’Homme, le tribunal a jugé que la plaignante pouvait légitimement s’attendre au respect de sa vie privée, et ... d’appliquer l’article 8, et ainsi si la plaignante pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... « Cette exposition ne pouvait se faire qu’au Palais de la Porte Dorée. » – ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdits en raison de leur caractère corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la ... interdits en raison de leur caractère corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la ...
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... compétence. Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, ... Mais au lieu de déterminer qu’un tribunal arbitral ne pouvait être une juridiction d’un Etat membre dès lors ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... de l’Etat de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre lui au cours du ... de confidentialité entre époux ( marital privilege ), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... du district en question était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des ... de redécoupage électoral était discriminatoire et ne pouvait être remis en cause que s’il avait pour effet de ... Ainsi, cette forme « si étrange » [8] ne pouvait être vu que comme une tentative de séparer les ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... estimé, dans le cas Ezokola, qu’un haut fonctionnaire pouvait être exclu du statut de réfugié du fait qu’il ... trop restrictif pour ne pas exclure les personnes pouvant légitimement demander le statut de réfugié, ni trop large ... Cour Suprême du Royaume-Uni a énoncé qu’un individu pouvait se voir refuser le statut de réfugié si, d’après ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés