Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... 2015 ; Le Club des Juristes, Rapport sur la régulation juridique du contenu de l’internet, octobre 2013, voir ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... Une marque a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... identifient ; toutefois la singularité du régime juridique des noms de domaine fait obstacle au recours au ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... soulèvent donc la question de savoir à quel régime juridique les rattacher. Ce problème fait l’objet d’une ... marque similaire qui représenterait des produits d’autres catégories ne pourra pas être reconnue comme étant ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... les puissances publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui ... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... à des fins illicites pour alimenter des trafics et autres activités illégales. Le Congrès des États-Unis a ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... correctement les faits et délimiter pertinemment le cadre juridique des exceptions au droit d’auteur dans la sphère ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés: