Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...             En droit allemand, la notion de Störer , que l’on trouve au § 97 de la loi sur ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... international ». Ce débat peut tourner autour de la notion de contrat sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... du pouvoir d’interprétation du juge au regard de la notion de bonne foi laisserait trop de place à ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). Cependant, ceci est illusoire ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty and ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... OLG Düsseldorf, Urt. v. 21.1.2000 – 22 U 127/99), la Cour fédérale allemande avait déjà estimé que le ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ... 2005, pp.113-136.) Il convient de se pencher sur la notion d’exception de reconnaissance mutuelle, développée ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... force probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... jurisprudence française qui a consacré et développé la notion de la prise d'acte, apparue par les arrêts de la Cour ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... ont longtemps du expliciter par elles-mêmes l a notion de rémunération équitable. Aujourd’hui il semble ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...