A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... de cassation, puis le Conseil d’Etat mirent fin à la position jusqu’alors défendue qu’un contrôle du juge ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... dans sa Constitution de 1996. Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. ... correspondantes des Etats. La Cour examine alors la notion de réalisation progressive des DESC. Cette notion est ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... de l’artiste.  Dans une certaine mesure, cette position de la Cour paraît paradoxale : elle accepte comme ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, ... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... pourrait en être une source d'inspiration (II).   I. La notion d’œuvre photographique en droit français et en ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... des parties s´ils ne souhaitaient pas renoncer à leur position sur le prix. Toutefois, l´importance donnée au ... vente entre professionnels et consommateurs a repris cette notion unitaire de conformité. Elle a unifié le régime de ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... Le point de vue américain est similaire à la position française. Selon la Cour Suprême des Etats-Unis, ... plus largement le concept de vie. Le Tribunal Suprême allemand pose pour principe le caractère délictuel de ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de concurrence était encore totalement ... de l'offre. Il s'agit pour l'Etat de s'assurer que la position de force d'une entreprise est le résultat de sa ... s’attache dans un premier temps à constater la position dominante de la Société sur son marché (I), puis à ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour ... de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La CJCE se place ainsi dans une situation de ... son recours, car elle créé des droits en sa faveur. La notion d’invocabilité concrétise celle d’effet direct, ...