Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le commerce entre Etats ... § 2 du règlement dispose qu’une entente ou un abus de position dominante autorisés par la Commission ne pourront pas être ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... défendue par l’auteur (I). Puis, nous examinerons la position de la CEDH sur le contrôle du respect du droit ... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ... respecté en l’espèce. Enfin, la CEDH utilise aussi la notion de droit humanitaire de dommages collatéraux ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... de 2014 qui avait introduit une définition légale de la notion du consommateur au droit français. Auparavant, il ... révèle que la Cour de justice n'a que confirmé une position qui est déjà appliquée depuis un certain temps ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Soumis le 10/03/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément causal ... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... en droit de l'Union européenne qu'en droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... nullité de ce type de contrat doit être débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend la notion d’« en tant que tels » et énonce que les ... le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position commune du Conseil des ministres avec 648 votes pour ...

La définition de la grève

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
Pierre andre Guillard   LA DEFINITION DE LA GREVE    La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des ... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... et a confirmé par l'attendu de principe suivant la position de la même chambre de 1982: « si la grève ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Royaume-Uni, l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... avec celles qui leur incombent en vertu de leur position d’aidant... Ainsi, il n’est pas rare qu’elles ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... une cotisation sociale ». De plus, Christie's défend sa position dans un communiqué du 20 février, selon lequel une ...