L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... actuelle, la plupart des juristes admet qu’au nom du principe constitutionnel d’égalité, cette hypothèse ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ... a causé, par son comportement ou par la décision prise, un préjugé injuste à la victime, qu’il doit donc ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... souveraine des Etats-Unis [7]  » l’emporte selon le principe lex posterior derogat priori . Il s’agirait donc ... et ainsi sans valeur en droit interne. En effet, tout compte fait, la doctrine des normes auto-exécutoires ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... artistiques et enfin musicales) n’était en fin de compte qu’une commodité. Au final, le droit français ne ... moins, du mérite de l’œuvre, les juges n’étant en principe pas censés fournir de jugement artistique, ... en une du journal. La photographie de la mise en scène, prise par le photographe officiel, est sans nul doute ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... plus légère qu’en France, est d’ailleurs surprenante compte tenu de l’étendue des pouvoirs conférés au ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... le régime et respectent généralement la décision prise par l’organe compétent (à ce titre voir l’arrêt ... plafond est en France de 70 000€. Il est de 100 000$ par compte courant et par banque, et de 250 000$ par retirement ... the Treasury. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... règles supplémentaires permet en pratique une meilleure prise en compte des demandes d'asile, alors il semble que la ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a ... national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... critères de détermination, les indices relatifs au principe d’unité de la famille. En ce sens, le règlement ... rendu le 25 janvier 2011 laisse entrevoir, toutefois, une prise de conscience par certains Etats de l’Union de ... les Etats membres, en les laissant libres de ne pas tenir compte de la demande émise dans l’Etat responsable en ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... juridictions internationales n’ont jamais consacré un principe général de précaution ayant force obligatoire. La ... 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au titre des principes généraux en matière de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... Ainsi, nous étudierons la spécificité de l’UE prise en compte dans le Protocole(I), l’interaction entre les ... réduire leurs émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de ...