La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL »). ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL »). ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL »). ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, vers la Jordanie ... européenne des droits de l’Homme. [1] CEDH, 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, No 8139/09 ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectif prévu à l'article 13 (Aff. Lithgow et autres c/ Royaume Uni, CEDH 8 juillet 1986) . Il ne faut cependant pas oublier ... de la Corte di cassazione (Cass. 1338-1339-1340-1341 du 26 janvier 2004) et qu'elle reconnaît la supériorité de la ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... par certaines juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde ... faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : article 31 Documents officiels des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile