Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... « n’a pas à trancher l’affaire pendante devant la juridiction qui a procédé à la demande » 27  mais devra ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union ... du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le Tribunal ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... considère que le fait de ne pas pouvoir aller devant une juridiction en raison de l’immunité d’une organisation ... caractère usuel de l’immunité dans la pratique des Etats. La possibilité d’avoir accès à un tribunal ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... un tel mécanisme en droit d’auteur poserait de graves problèmes pour le droit moral. Ainsi, pour Christophe ... d’auteur dont l’influence pourrait être limitée en cas d’uniformisation excessive de la propriété ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... peut apparaître d’autant plus paradoxale que la juridiction de l’Union Européenne occupe une position de ... son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en amendant ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... des entreprises pharmaceutiques. La position des Etats-Unis a une influence considérable sur le déroulement ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... systématique du droit à un procès équitable en cas d’utilisation de preuves obtenues en violation de la ... d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... la question de l’interprétation extensive de sa propre juridiction. Ceci peut également être observé dans le ... au titre I de la présente Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... relative au statut des réfugiés qui dispose «Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque ... au risque de se faire de nouveau sanctionner une juridiction supranationale.    [1] Note sur le non ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... utilisée au sein du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre ... de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de réunion ...