Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice.     ... dans la phase de discovery. Généralement associé à la lutte contre l’espionnage industriel ou le détournement ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, ... de nombreuses obligations au niveau international, dont la Convention sur l'élimination de toute forme de ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... l’existence d’accords internationaux tels que la Convention de Berne de 1886 qui tente d’harmoniser ce ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... de nombreux textes : l’article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de ... dans le champ d'application de la loi protégeant les droits d'auteurs pose de sérieux problèmes conceptuels. En ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux ... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... du groupe UNIDROIT ou encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce ... dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les ... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, ...