Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et ... « Industrial Espionnage? Discovery Within the Rules of Civil Procedure and the Battle for Protective Orders ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... la Cour (III). Summary : The reversal of the fundamental right to an abortion by the Dobbs decision of July 2022 is ... of those decisions translates a will to impair social and civil rights that had previously been asserted and guaranteed ... dans le but de satisfaire les exigences du Voting Rights Act de 1965. La Cour Suprême, peut-être au titre de ne pas ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les « trusts à la française et à ... classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ... plutôt positifs quant à l’objectif assigné par cette directive, tel qu’indiqué dans le rapport de la ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action ... et le droit américain : depuis la loi du 31 décembre 1964, le dépôt de la marque est obligatoire en droit ... code de la propriété intellectuelle, mais dans le code civil : si le titulaire essaie d'agir pour défendre la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code civil respectif. Le rôle de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ... de bonne foi (consacré par l’article 242 du Code Civil allemand). Les juges du travail démontrent que le ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...