La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ... cadre des compétences nécessaires à la conduite de son commerce. La Cour estimait qu’en dehors de ce domaine, le ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... ces études dans son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement ... responsabilité de l’employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en matière de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique ... électronique. BIBLIOGRAPHIE http://www.intlex.org/Brefs-propos-sur-la-responsabilite.html Quelques précisions sur la ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise à ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... préavis valable conformément à l’article 626 du code civil allemand, cela dépend néanmoins toujours des ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée devant le ... être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des ... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités internationaux. Loi sur le Droit ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... des conséquences juridiques importantes. A l’heure du commerce électronique et du multimédia, certains échanges, ... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les ...