LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... autorisée des livres, conformément au traité OMPI (3) relatif au droit d’auteur de 1996. En effet, ce Traité ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre ... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... dépasse aussi la seule vie domestique (Tribunal constitutionnel fédéral, 14 sept. 1989). La vie personnelle ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable ... et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi ... a posteriori est une nouveauté majeure pour le système constitutionnel français. En additionnant le contrôle de ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons ... en la matière. Cette décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des ... de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la ... loi GET) et de satisfaire la victime selon le principe constitutionnel concernant la violation du principe général ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison de dire que la situation de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une question ... public constitué des principes fondamentaux de rang constitutionnel comme ordinaire ». La Cour de cassation ...La lutte anti discrimination en Espagne
... naissance ou tout autre condition. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), fait à New ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : le ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... entre le débiteur et ses créanciers, et présenté au tribunal avant l’ouverture de toute procédure. En ... du plan de sauvegarde de la société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... affaire ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens