L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution espagnole de 1978 est violé ... la charge de la preuve peut être inversée dès lors que la partie lésée aura apporté un début de preuve ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... (Court of Appeals for the Third Circuit), qui annula la sentence arbitrale au motif que le litige opposant First ... voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour d’appel avait ... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... de Vienne Formation du contrat (deuxième partie) Article 14: « Une proposition de conclure un contrat ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... reste soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 1ère, 21 décembre 1960). B. Vers une ... Mot-clés:
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... frappée de nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A ... de l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... p. 235, note E. Loquin). L’arrêt AIMCOR c/ Ovalar au fond L’arrêt de la Court of Appeals évoque ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... n’ouvre pas droit à l’appel au regard de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... a alors ensuite demandé la reconnaissance de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... droit de l’Union européenne ? Si l’on se réfère au propos du secrétaire général du Conseil constitutionnel, ...