Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la légalité d’une telle ... internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les ... sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la société mère participe à ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie ... Elle ne symbolise pas nécessairement la soumission de la femme à l´homme, et dans certains cas, certains soutiennent ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que ... 34% des cadres ont eu le sentiment de faire l’objet d’une discrimination lors de l’entretien de recrutement et ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers ... aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la reconnaissance du jugement ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class ... victimes de discrimination, l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail. En 1938, ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ... diligence des membres du conseil d'administration et du "board of directors" en droit français et en droit ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ... propriété littéraire et artistique sur Internet . - À propos de la loi du 28 octobre 2009 Site internet de la ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon