Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit ... des associations américaines d’ayants droit, pour violation du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... dans les catégories traditionnelles proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit français, les législateurs ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être ... le sexe, les mœurs, etc …). Il en va de même en cas de violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel ... en référé 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... impartialité. La procédure de récusation, reconnue en droit allemand comme en droit français, est laissée à la ... étatique est compétent en dernier ressort. Suite à un refus du tribunal arbitral sur la demande en récusation de ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... de restituer l’intégralité des profits tirés d’une violation contractuelle lucrative. La consécration par Blake ... fautif la restitution des profits qu’il a tiré de la violation du contrat. La solution du ‘disgorgement ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude totale à exercer un emploi dans l’entreprise, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... et plusieurs lois ont ainsi reconnu différents motifs de refus de reconnaissance et d’exécution. Concernant la ... le règlement Bruxelles II bis prévoit la possibilité de refus si le défendeur n’a pas eu le temps de préparer sa ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage ... novit curia . Dès lors, la nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne