Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs assistent le juge dans la ... noires américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... l’adoption internationale. Le législateur français a fait le choix de prêter allégeance aux lois prohibitives et ... le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays d’origine et devienne ainsi une adoption «  ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... l’administration du travail. Ce constat, qui avait été fait par le Tribunal Basque, est essentiel dans la ... de mener à bien les licenciements en augmentant leur nombre. En partant de l’absence de changements ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... situation dans laquelle se trouvent au moins deux joueurs. Leur intérêt serait de s'entendre et de collaborer mais, si ... joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale appelée ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ... l’accord de l’autre parent, le juge, mis devant le fait accompli fait face à un dilemme : permettre le retour ... qui souhaitait élever ses enfants en Israël. Les deux parents ont trouvé un emploi, les enfants ont été inscrits ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... une mère, ressortissante britannique résidant au Royaume-Uni, réclamait le retour de ses deux enfants retenus par ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... aux Etats membres de l’UE, qui abandonnent une part de leur souveraineté, de pouvoir revendiquer plus de droits en ... saisi des conclusions des panels. Cet organe d’appel fait lui aussi des recommandations. Beaucoup ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de ... à caractère personnel des deux frères ainsi que de leur famille. De plus, le journal, dans le but d’identifier ... le consentement des personnes photographiées, «  le fait que sur un compte ouvert d’un réseau social, le ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... 1951 Jurisprudence : CEDH, Plénière, Affaire Soering c/Royaume-Uni, 7 juillet 1989, Req. n°14038/88 CEDH, Grande Chambre, ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... au contraire, d’ailleurs, de la loi italienne qui leur accorde un champ d'application plus large ("œuvres et ... complexe » introduit un régime distributif qui ne fait qu'aggraver les difficultés de qualification, en ...