Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de matériel de galvanisation. A distance, les ...
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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... ou de dispense de témoignage, notamment le secret professionnel, ainsi que l’incapacité due à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970
addm1n Catégorie: Loi Résumé: la loi américaine sur le secret bancaire de 1970 (RECORDS AND REPORTS ON MONETARY ...Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire
... institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU
... refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la correspondance, de la poste et de la ... données pendant six mois constitue une atteinte grave au secret de la correspondance, de la poste et de la ... et les sanctions en cas d’une violation du secret des télécommunications. Elle demande par exemple au ...